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4 résultats pour « article R911-83 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300003_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C a été suspendu de ses fonctions, en application de l'article R914-104 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de ce rapport l'a privé d'une garantie ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et une erreur d'appréciation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’équité ne justifie pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SCI PARODI.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de

Source officielle