599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €

de 9 3050,82 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15755 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] DEMANDEUR représenté

DISCUSSION Le recours contre le jugement du 16 juillet 2021 Pour mémoire : en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile l'appel d'un jugement est irrecevable dès lors

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59097 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEM N° :3/MM Assignation du : 19, 28 novembre et 4 décembre 2023 N° Init : 23/54506 [1] [1] 5 Copies exécutoires

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Marie MASSON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

au barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2015 en audience publique, les

700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties

[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/01685 N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A N° MINUTE : Assignation du : 10 Février

* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE [N] [L] a été victime dans la nuit du 1 er au 2 juin 2015 de faits de violences ayant entraîné une infirmité permanente.

R91 et R93-II-11.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.