Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

pour des arriérés de charges au 1er juillet 2020 puis par jugement du 7 mars 2022 rectifié le 8 avril 2022 pour des arriérés de charges au 7 juillet 2021.

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes

Finalement, lors de sa séance du 27 octobre 2022, la [4] a attribué l'AAH pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.

ARRÊT N° /2023 SS DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22/01411 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E72Z Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 21/00080 17 mai 2022 COUR

Madame [J] a obtenu le droit à l’AAH en juin 2020 jusqu’en mai 2022, alors qu’elle était en situation de chômage non indemnisé, droit régulièrement renouvelé depuis lors.

L'article R824-4 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la prise en compte des revenus de l'ensemble du foyer dans l'attribution de l'allocation.

20/06/2024.

[S] [F] a formé un recours auprès de la [8], laquelle, par décision du 22 novembre 2022, a rejeté son recours. Par requête du 09 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre et 15 novembre 2023, 9 septembre et 22 octobre 2024, M.

3 – surcoûts liés au transport pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2027 ; renouvelé la [16] pour la période du 21/03/2023 au 20/03/2033 ;attribué la CMI « stationnement » pour la période du 21/03/2023

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

B doit être regardé comme faisant opposition à la contrainte n°1A17004844356 émise le 20 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un montant de 4 533,85 euros

par Engie en juin 2020 et en novembre 2021 à son seul nom, et une attestation de M.

*** N° RG 21/02402 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IC4F - N° registre 1ère instance : 20/02635 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 02 avril 2021 PARTIES EN CAUSE :

par le magistrat signataire. *** Le 20 février 2020, M.

dont l'accusé de réception a été signé le 24 Août 2022 Non comparante, non représentée DEBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul