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3 résultats pour « article R821-187 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d17580786d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2025.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

Source officielle