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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
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