Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

L'article R823-10 de ce code dispose que : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. (…)" L'article R821-6 du même code dispose : " La liquidation et le paiement de l'allocation

Aux termes enfin de l'article R823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821

14 janvier " 2008 ", le président du tribunal de commerce indiquant statuer en la forme des référés a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par Monsieur X..., lui a enjoint de conclure avant le 28

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Le 28 juin 2017, Mme [F] [H] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

Aux termes de l’article R146-28 du CSS, l'équipe pluridisciplinaire [de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – CDAPH] détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente

Le 28 juillet 2017, Mme [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester ce refus.

R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

FAVRE G... : Madame Geneviève BREGEON G... : Monsieur Henri LE DAUPHIN H... : A l'audience publique du 28 février 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte I..., substitut du

Par requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme [T] a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du