Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielle10e Chambre
60376037d861133d87439c0e
2 avril 2015
2 avril 2015
[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
L.'111-1 et des articles L.'380-1, L.'512-1, L.'815-1, L.'815-24 et L.'861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
25 septembre 2013
meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle