CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

Source officielle

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

[M] [E] demandent à la cour, de': - réformer le jugement entrepris en ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n°51 21-32 et 51 21-5, statuant à nouveau : Vu les articles

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

Source officielle