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112 résultats pour « article R731-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle

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TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE à verser à la SELARL RIVAGE AVOCAT représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 42 € ; - capacité théorique

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511317_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c08119f12788f059da9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63465933c024d1adffef751a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa16

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle