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10 résultats pour « article R717-77 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Source officielle
TJ

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [I] [K] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 31 janvier 2025 par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Le FGTI recherche alors la responsabilité de la SNCF en sa qualité de gardienne du train sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R712-23 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386ad5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, substitué à l'audience par Me Adrien GARRIGUES de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R77 INTIMÉE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMEE SNCF Etablissement traction de Paris Nord [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré

Source officielle