En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

En l'espèce, la marque verbale Rock in Évreux a été déposée le 28 mai 2018 par l'association Évreux ensemble et a fait l'objet d'une publication le 22 juin 2018.

indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.

L'article R724-1 du code de la consommation précise que, lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 va venir modifier cet article en lui ajoutant un alinéa prévoyant que la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L.

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

Le 22 juin 2016, la société Scan Import a formé opposition partielle à l'enregistrement de la demande de marque n° 4 261 036.