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3 résultats pour « article R6527-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

29 mars 2019

29 mars 2019

D... à lui verser 1000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94503

29 mars 2019

29 mars 2019

F... à lui verser 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

Source officielle