AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a446ba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R652-25 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [4].
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La demande d'annulation du titre exécutoire délivré par le premier président relève en revanche de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article R652-25 du code de la sécurité
Source officielle