2 et R641-10 du code de commerce.

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

2 et R641-10 du code de commerce.

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-2 et R641-10 du code de commerce.

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est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31. » Elle souligne que l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. » Que l'article R641-18

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