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Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

Chambre 4- Ctx général

69cc1985cdc6046d47a77451

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Chambre 4- Ctx général

69cc1956cdc6046d47a77121

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496a

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

JCP- Juge Ctx Protection

69458cc575782d5f06c67741

8 avril 2025

Sur le bienfondé Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans

CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

Selon l'article L 1231-4 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » En application de l'article