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3 résultats pour « article R6233-33 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb5cdc6046d47e6553d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R633-3 du Code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Source officielle