Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [W] [K] [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

[Localité 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [B] [F], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [K] [X] [Adresse 3]

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [P] [L], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [T] [D] [Adresse 3]

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [E] [I], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [D] [H] [Adresse 2] Activité : [Adresse 3]

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [W] [I] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [R] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI, selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] LE [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [I] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise