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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38" ; que c'est en vain que Pierre X... se prévaut de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984

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