Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/00147 [K] C/ MUTUALITE FRANCAISE LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 19 Décembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleAvis
CADA:20222907
23 juin 2022
23 juin 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans
Source officielleJLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article R6153-3, un interne peut réaliser cet examen somatique, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104042_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R6152-218 du même code dans sa rédaction a licable au litige : « L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : / (…) 6ème échelon : deux ans (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
3 mai 2018
Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38" ; que c'est en vain que Pierre X... se prévaut de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
24 novembre 2016
C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant
Source officielle