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7 résultats pour « article R6152-946 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2008 sans opposition des parties devant Madame LEPRINCE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

Source officielle