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3 résultats pour « article R6152-334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

mentionnée page 20354, NOR AFSH1330069S) relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd, annulant la décision du 29 avril 2013 (ARS/LR 2013-336

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 330 du Code de procédure civile dispose "L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 330 du Code de procédure civile dispose 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle