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dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

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