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3 résultats pour « article R6145-11 »

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de sa requête, Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame la Procureure de la République, Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

6889e14733e738545ac4546d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d’un surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° du code de commerce ; qu’en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R6144-69 du même code : " Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants

Source officielle