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59 résultats pour « article R6123-202 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

requêtes - N° RG 25/05926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMOZ Aux termes d'une requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2025, [J] [P] a demandé au Tribunal de condamner l’association [2] à lui payer les

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2204662_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003232_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et régularisée le 17 décembre 2020, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf5b848dd6814c5d51b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de commerce de Grenoble le 29 mars 2024, ont fait signifier le 19 novembre 2024 à la SARL BLUE AERO un commandement de payer puis, selon procès-verbal du 20 novembre 2024, ont fait procéder, entre les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ARRÊT N° /2023 SS DU 02 MAI 2023 N° RG 22/01783 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAVD Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 21/42 06 juillet 2022

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

présenté un arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 20 avril 2012 ; que le 30 avril 2012, elle s'est vue refuser dans un premier temps le bénéfice des indemnités journalières ; que

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 et régularisée le 14 juin 2021 Mme B A demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des cotisations et contributions sociales des années 2020, 2021, 2022 et 2023 pour la somme totale de 12 548 euros majorations comprises.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201929

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 15 février 2024, 1er juillet 2024 et 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Bonan, demande au tribunal,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2025 (REOUVERTURE DES DEBATS) PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un jugement n° 2202373 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 02 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code

Source officielle