RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2019 (n° 129/2019, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

R6123-8 du Code des Transports : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de l'article L6113-5 du même code selon lequel « Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1.