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Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38'.

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article