L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

R622-20 du code de commerce.

collective, à l'exception des salariés, doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R622-24 (...).

retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 26

à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce , Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 26 janvier 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

Octobre 2023 Date de saisine : 24 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023F00067 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/04439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

NAT 26 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ORDONNANCE