ait été communiqué par la cour administrative d'appel en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la

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avec l'article 1 du Protocole n o 1.

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.