AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
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Trib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
18 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: SARL AFIESCA [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 840240519 au RCS
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