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88 résultats pour « article R596-10 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b18

Appel

27 octobre 2016

Elle fait de plus valoir qu'un tel engagement n'était pas possible eu égard aux termes de l'article 8-4 du protocole de cession du 25 septembre 2005.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0f

Appel

22 novembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 22 novembre 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07640 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10

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CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

Source officielle

CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

Source officielle

CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02effcdc6046d4729477c

Commerce

8 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b030aacdc6046d47296d9b

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa2cb9bf3fa8f9fc6dfed1

Commerce

8 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

67fa2d07bf3fa8f9fc6e01a0

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa2d24bf3fa8f9fc6e049c

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

6901f120748a422ad9590484

Commerce

22 octobre 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

6901f0ea748a422ad958ffc2

Commerce

22 octobre 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 par les soins du Greffe.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ad77cdc6046d47352a8b

Commerce

22 octobre 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 par les soins du Greffe.

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TCOM

Trib. de Commerce

69253246bbc24b0cc5de8aac

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03156cdc6046d47297da2

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa2d1ebf3fa8f9fc6e023e

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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