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8 résultats pour « article R593-62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est dit à l'article R543-57.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Prés BP 17 78184 SAINT-QUENTIN EN YVELINES représentée par Mme Karine Z... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

' - R513-1 du code de la sécurité sociale : 'La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

  a de la LDIP lorsqu’elle fait valoir que, selon l’article   R59 du code du TAS, la décision doit être communiquée au secrétaire général du TAS, lequel peut «   procéder à des rectifications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Moreover, she did not submit a complaint within the meaning of section 190(2)(a) PILA when she argued that, under Article R59 of the CAS Code, the decision had to be communicated to the CAS Secretary General

Source officielle