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2 résultats pour « article R593-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

20 mai 2020

20 mai 2020

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle