En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société [X], ses demandes reposant en effet sur la

En application de l'article 367 du code de procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

Sur la jonction En application de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires RG N°25/01720, et RG

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

(also referred to hereinafter as “Chelsea” or “the third-party intervener”) was given leave to submit written comments (Article   36   §   2 of the Convention and Rule   44   §