Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-49 ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Or, il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce ainsi réformé mais également des articles L. 111-2 et R 533-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 5341-49 du même code : " L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative : / 1°Deux représentants des armateurs ; / 2°Deux représentants des
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En effet, un arrêté du 23 septembre 2020 relatif à la dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts a relevé le seuil de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
du présent article () ".
Source officielle