AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
8 juillet 2020
-Laissé les dépens à la charge du demandeur Et statuant à nouveau : Vu l'article 5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et
Source officielleJex
6a0f6b48cdc6046d477d9404
18 mai 2026
18 mai 2026
tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.
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