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7 résultats pour « article R515-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

-Laissé les dépens à la charge du demandeur Et statuant à nouveau : Vu l'article 5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et

Source officielle
TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Mais, l'appelante ne démontre pas que, au regard notamment des dispositions de l'article R519-2 du code monétaire et financier, la SAS Var Solutions Documents relève, du fait de son activité, des dispositions

Source officielle