X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien

5°/ qu'en tout état de cause, M.

Cette dernière a interjeté appel le 5 février 2019.

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

L. 5125-31 du code de la santé publique et le 5° de son article L. 5125-32, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs, qui manquent

Par jugement du 5 février 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - Condamné l'indivision [Q], constituée de M. [T] [B], M. [R] [K], M. [N] [K] et M.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

1843-5 du code civil ; qu'il invoque l'application de l'article 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

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