AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
16 avril 2024
Le défendeur admet qu’en l’absence d’inscription dans le délai prévu par l’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ordonnance du 13 juin 2023 est désormais caduque ce qui rend la demande
Source officiellePage 1 sur 2
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.
Source officielle