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36 résultats pour « article R5139-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Reine X... qui déclare exercer depuis 1960 une activité de gestion d'instituts de beauté dénommés DERMO ESTHETIQUE REINE est titulaire : - d'une marque " DERMO ESTHETIQUE REINE " enregistrée sous le no 1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L. 935-1.

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CA

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article R510-1 du Code pénitentiaire 'Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi'.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b4

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

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CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

rupture abusive, > 1 800 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'accompagnement, > 300 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné l'ADSEA 17

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes: - Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié ; - Contribuer à l'acquisition des savoir-faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

de cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

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