2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres

) dont il était propriétaire en propre ; - condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

président du TJ de Melun - RG n° 22/00489 APPELANTE Mme [L] [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

[Z] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens.

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

[V] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [V] aux entiers dépens.

SELARL cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 INTIMEE : Madame [T] [U] [Q] [B] épouse [V] prise uniquement en son nom personnel née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (94

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

L. 242-7 du code de la sécurité sociale que les CARSAT peuvent accorder des ristournes ou imposer des cotisations supplémentaires, cet article employant une formulation au pluriel, - que l'article 11