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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

minutes à prendre en fonction des temps de conduite et de 13 h à 16 h 45 avec une pause de 15 minutes et le vendredi même horaire avec un départ à 15 h 45 soit un temps effectif de travail de 36 h 30

et des articles L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

[Q] [H] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

minutes à prendre en fonction des temps de conduite et de 13 h à 16 h 45 avec une pause de 15 minutes et le vendredi même horaire avec un départ à 15 h 45 soit un temps effectif de travail de 36 h 30

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.