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7 résultats pour « article R4312-79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 79 et suivants du code de procédure civile, et notamment

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L.4154-3 du même code prévoyait : «La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".

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