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1 résultats pour « article R4274-63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164366

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63

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