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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
106 rue Emile Zola 75016 PARIS représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Alizé FOISIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0400 INTIMEE CPAM 59
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la compagnie Abeille Iard&Santé de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
Source officiellePPP Référés
6631325119f939ca6242c105
5 avril 2024
5 avril 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Source officielleChambre sociale
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la validité de la saisine de la commission de recours amiable, elle rappelle qu'en application de l'article R 243-59-9 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, la saisine de la commission de recours
Source officiellePage 1 sur 2