Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300162
2 février 2010
2 février 2010
suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 10-12 rue Hamelin aux dépens ; Vu l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
1346 et 1346-1 du Code civil.
Source officielleChambre 3-4
66ff8579a4ff9ec259c093ff
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la mission qui leur est dévolue et qui est énoncée à l'article L 4031-3 et rappelée à l'alinéa 1 de l'article R 4031-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce65
5 décembre 2008
5 décembre 2008
FRANÇOIS C... demande à la cour, au visa de l'article 1719 du code civil, de : à titre liminaire, - débouter l'E. U. R. L.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61627b5792e3db741f8570c0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
A titre « incident » et reconventionnel, la Société SOGEPROM réclame le paiement des sommes suivantes : - les pénalités de retard dans la remise du mémoire, prévues à l'article 3.8 du CCAP (1% HT
Source officielleRéférés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
2 avril 2026
25-1) ».
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les fautes imputées à la société Tecumseh Europe : 45.
Source officielle