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Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive

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Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

Cassation

18 octobre 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

La Directive 98/7/CE du 16 février 1998, reprise dans l'annexe à l'article susvisé, indique pour sa part que 'l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

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2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

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2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

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