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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
652f7894b0532083189958ec
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
6808779053f7b81e1a5eb0ed
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd
11 juin 2010
11 juin 2010
D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
3 mai 2016
L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la compagnie Abeille Iard&Santé de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
intérieur de la société Codis Aquitaine ne peut excéder la somme totale de 63 325,08 euros, Réduire le montant des condamnations issues des clauses pénales prévues aux articles 10 des statuts et 15 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
24 juin 2020
M... es qualité la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE concernant le défaut de mise en oeuvre de la clause de l'article 18 du contrat,
Source officielle1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3
Source officiellePage 1 sur 2