AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69f44858cdc6046d472eefee
30 avril 2026
30 avril 2026
au greffe de la cour d'appel le le 29 Avril 2026 à 14H50, Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 29 Avril 2026 à 15h42 En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 50
JUGE LIBERTE ET DETENTION
69cd6cd5cdc6046d47c7909a
1 avril 2026
1 avril 2026
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielle