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999 résultats pour « article R3211-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69f44858cdc6046d472eefee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au greffe de la cour d'appel le le 29 Avril 2026 à 14H50, Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 29 Avril 2026 à 15h42 En application des dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69cd6cd5cdc6046d47c7909a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab98bfcdc6046d47ca86f7

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Patricia NICOT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b0acdc6046d471f37ca

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Marianne BONNET, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69cd6cd2cdc6046d47c78f9f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d6ad56cdc6046d478faf4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d95339cdc6046d47cecc6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d3fc07cdc6046d47540b4c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d555b2cdc6046d47707087

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab97a2cdc6046d47ca7695

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab98b3cdc6046d47ca8607

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab9b46cdc6046d47caacc0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69abda4bcdc6046d47cfbc64

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69abda51cdc6046d47cfbcc2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Limoges, étant en notre cabinet, assistée de Cynthia AUGEAU, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69abdbffcdc6046d47cfdb0e

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Limoges, étant en notre cabinet, assistée de Cynthia AUGEAU, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69abdefecdc6046d47d00e13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d6ad4dcdc6046d478faea2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d01ca0cdc6046d470678ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d3fc04cdc6046d47540b2f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab978ecdc6046d47ca752c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

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