AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162114
23 juin 2016
23 juin 2016
proroger au-delà de dix ans, les règles du document tenant lieu de document d'urbanisme, ou la décision de l'autorité compétente d'annuler le maintien de ces règles après l'enquête publique prévue par l'article
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Avis
CADA:20227790
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par
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