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3 résultats pour « article R2573-53 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2013076_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 2 : L'arrêté du 27 avril 2021 par laquelle le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration DP n° 044 069 19 R2473 de M. B est annulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Sur les frais et dépens Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

question préjudicielle à la CJUE en application de l'article 267 du TFUE ; ' CONDAMNER les Défenderesses au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle