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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 647 résultats pour « article R2352-106 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 4

—

Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article L327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56

Code électoral

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.

Article R177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

Article 1

—

R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art.

Article D47-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite

Article 423-48

—

Les articles 422-26 à 422-41, 422-42 à 422-49 et 422-64 et 422-106 sont applicables.

Article D751-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code.

Article R4323-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 20

Code de la santé publique

Les articles R. 4311-105 et R. 4311-106 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10

—

-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1,

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

Article 2

—

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.

Article 9

—

Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.

Article 6

—

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent auprès du centre national de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Article 273

—

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article R515-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.

Article 49

—

HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR e 0 1 000 × 10³ 5 3 600 × 10³ 10 21 000 × 10³ 20 180 000 × 10³ 30 720 000 × 10³ 50 3 600 × 106 80 18 000 × 106 100 36 000 × 106

Article R240-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent

Article 107

—

L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du 1° de l'article 102 et des articles 103,104 et 106, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs dans les cas des machines utilisées

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